La Cour d’appel condamne l’utilisation en 2022 de la loi sur les mesures d’urgence

OTTAWA — La Cour d’appel fédérale a statué que l’utilisation il y a quatre ans de la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement libéral pour mettre fin aux manifestations avait été déraisonnable.

La décision de vendredi confirme un jugement rendu en 2024 par la Cour fédérale qui rejetait le recours à la loi sur les mesures d’urgence et concluait que l’invocation de cette loi avait conduit à une violation des droits constitutionnels.

La Cour a statué que la décision du gouvernement d’invoquer cette loi ne répondait pas aux critères de raisonnabilité, à savoir la justification, la transparence et l’intelligibilité.

Pendant environ trois semaines en janvier et février 2022, le centre-ville d’Ottawa a été envahi par des manifestants, dont beaucoup bloquaient les rues autour de la Colline du Parlement avec leurs camions.

Habituellement paisible, le centre-ville de la capitale a été envahi par les klaxons des gros camions, de la fumée de diesel, des campements de fortune et même un bain à remous et un château gonflable, à mesure que les manifestants s’installaient.

L’afflux de personnes, dont certaines issues du mouvement d’extrême droite, a poussé de nombreux commerces à fermer temporairement et a exaspéré les habitants en raison du bruit, de la pollution et des comportements harcelants.

La colère du public s’est intensifiée face à l’absence de mesures fortes de la part de la police d’Ottawa.

Si beaucoup manifestaient contre les mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, le rassemblement a attiré toutes sortes de personnes ayant diverses doléances à l’encontre du premier ministre de l’époque, Justin Trudeau, et du gouvernement libéral.

Des camions ont également bloqué les principaux postes frontaliers avec les États-Unis, notamment les routes à Windsor, en Ontario, et à Coutts, en Alberta.

Le 14 février 2022, le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, qui permet de prendre des mesures temporaires, notamment la réglementation et l’interdiction des rassemblements publics, la désignation de lieux protégés et l’ordre aux banques de geler des actifs.

C’était la première fois que cette loi était utilisée depuis qu’elle avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre en 1988.

Dans une lettre adressée aux premiers ministres provinciaux le 15 février, M. Trudeau a déclaré que le gouvernement fédéral estimait être «en présence d’une situation d’urgence nationale causée par des menaces envers la sécurité du Canada».

La Commission des mesures d’urgence, qui a procédé à un examen obligatoire après l’application de la loi, a conclu au début de 2023 que le gouvernement fédéral avait respecté les critères juridiques très stricts requis pour recourir à cette loi.

La décision du gouvernement Trudeau a également été examinée par la Cour fédérale.

L’Association canadienne des libertés civiles et plusieurs autres groupes et individus ont fait valoir devant les tribunaux qu’Ottawa ne disposait pas de motifs légaux valables pour mettre en place les mesures d’urgence.

Le gouvernement a soutenu que les mesures prises pour faire face à la crise étaient ciblées, proportionnées et limitées dans le temps, et qu’elles étaient conformes à la Charte des droits et libertés.

Pas d’urgence nationale

Richard Mosley, le juge de la Cour fédérale qui a entendu l’affaire, a conclu que la décision fédérale ne répondait pas aux critères de raisonnabilité (justification, transparence et intelligibilité) et n’était pas étayée par les contraintes factuelles et juridiques pertinentes.

En fin de compte, «il n’y avait pas d’urgence nationale justifiant le recours à la Loi sur les mesures d’urgence», a déclaré M. Mosley dans sa décision rendue en janvier 2024.

Il a également estimé que les règlements interdisant la participation à des rassemblements publics violaient la garantie de liberté d’expression prévue par la Charte. Il a affirmé que la portée des règlements était trop large et visait des personnes qui voulaient simplement se joindre à la manifestation en se tenant debout sur la Colline du Parlement avec une pancarte.

Il a également cité le fait que le gouvernement fédéral n’avait pas exigé que certaines normes objectives soient respectées avant de geler les comptes bancaires, concluant que cela enfreignait l’interdiction de la Charte relative aux perquisitions ou saisies abusives.

Le gouvernement fédéral a fait appel de cette décision, estimant qu’il était injuste de critiquer les décisions fédérales avec le recul.

Les trois juges de la Cour d’appel fédérale ont déclaré que, aussi perturbateurs et déstabilisants que puissent être les barrages routiers et les manifestations du «Convoi de la liberté» à Ottawa, «ils étaient loin de constituer une menace envers la sécurité du pays».

La Cour d’appel a indiqué que cette analyse était confirmée par l’évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité, et les juges ont souligné le fait que, bien qu’une autre évaluation de la menace ait été demandée, la Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée avant qu’elle ne puisse être achevée.

La Loi sur les mesures d’urgence définit une urgence nationale comme une situation urgente et critique de nature temporaire qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens, dépasse la capacité ou l’autorité d’une province à y faire face et ne peut être traitée efficacement en vertu d’aucune autre loi du Canada.

La Cour d’appel a conclu que le gouvernement «n’avait pas de motifs raisonnables de croire qu’il existait une situation de crise nationale», compte tenu du libellé de la loi, de son fondement constitutionnel et du dossier dont il disposait au moment où la décision a été prise.

Les juges ont affirmé que le non-respect des conditions requises pour déclarer une situation d’urgence en matière d’ordre public les avait amenés à conclure que la proclamation fédérale «était déraisonnable» et dépassait les limites de l’autorité légale.

Un précédent

Le directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles, Howard Sapers, a déclaré que la décision de la cour obligera les gouvernements à réfléchir à l’avenir à la manière dont ils respectent les seuils législatifs prévus par la Loi sur les mesures d’urgence.

«Cette décision fournit des orientations et des garde-fous pour l’interprétation de la loi et permet d’affiner sa compréhension», a-t-il soutenu lors d’une conférence de presse vendredi. «La loi pourrait toujours être utilisée et un gouvernement pourrait toujours tenter d’en abuser, mais au moins, il existe désormais un précédent.»

Vendredi, on ne savait pas encore si le gouvernement fédéral allait demander l’autorisation de faire appel de la décision devant la Cour suprême du Canada.

Simon Lafortune, porte-parole du ministre de la Sécurité publique Gary Anandasangaree, a indiqué que le gouvernement examinait la décision et évaluait les prochaines étapes.

Il a ajouté que le gouvernement «restait déterminé à assurer la sécurité des Canadiens».