Projet de loi 48: la MRC de Brome-Missisquoi ne prendra pas position

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Par Claude Hebert
Projet de loi 48: la MRC de Brome-Missisquoi ne prendra pas position
Jean Asnong, producteur agricole et conseiller municipal de Pike River. (Photo : L’Avenir & Des Rivières – Claude Hébert)

TAXATION. le projet de loi 48 du gouvernement Legault sur la taxation foncière agricole est loin de faire l’unanimité au sein de la population. Dans ce contexte, la MRC de Brome-Missisquoi a décidé de ne pas prendre position publiquement.

«Le conseil des maires a jugé que c’était de juridiction municipale et estime qu’il appartient à chaque municipalité devait faire son choix», indique le préfet, Patrick Melchior.

Le directeur général de la MRC, Robert Desmarais, ajoute qu’il aurait été «maladroit» pour le conseil des maires de se mêler de ce dossier.

«Dans Brome-Missisquoi, explique-t-il, les réalités agricoles sont très différentes d’un secteur à l’autre. Le portrait de Sutton n’a rien à voir avec celui de Notre-Dame-de-Stanbridge», explique-t-il.

Taux distincts

L’Union des producteurs agricoles du Québec invite depuis longtemps les municipalités à adopter des taux de taxe foncière distincts pour les fermes et pour les propriétés résidentielles.

«Cette demande est pleinement justifiée, car l’évaluation des fermes a augmenté de façon importante au fil des ans et les montants de taxes payés par les agriculteurs ont grimpé en flèche», explique Jean Asnong, producteur agricole et conseiller municipal de Pike River.

Les affirmations de M. Asnong sont confirmées par l’Union des producteurs agricoles (UPA) qui révèle que le prix des terres a augmenté de 237 % depuis 2007, à un taux moyen annuel de 11,3 %. Malgré les exemptions partielles accordées par l’État québécois dans le cadre du Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA), les taxes nettes assumées par les entreprises agricoles ont crû de 86 % entre 2007 et 2020.

Selon Thérèse Monty, une autre productrice agricole de la région, moins d’une centaine de conseils municipaux sur une possibilité de 1100 ont jugé bon d’adopter des taux distincts – un pour les fermes et un autre pour les propriétés résidentielles – de manière à réduire la charge fiscale des agriculteurs. Les élus ont la possibilité d’opter pour des taux distincts depuis une douzaine d’années, soit depuis la dernière réforme de la fiscalité foncière agricole en 2007, mais rares sont ceux qui se sont prévalus de cette option.

Des exceptions

Dans la MRC de Brome-Missisquoi, trois municipalités ont fait ce choix. Il s’agit de Farnham, Bromont et Pike River.

«À Farnham, le taux de base est de 0,85 $ du cent dollars d’évaluation pour le résidentiel et de 0,75 $ / 100 $ pour l’agricole. On parle d’un écart de 0,10 $ / 100 $ entre les deux taux. Cette mesure est entrée en vigueur en 2019 et a été reconduite en 2020», résume Josianne Monty, du service de la trésorerie de la Ville de Farnham.

La Ville de Bromont a également opté pour des taux distincts. Son taux de taxe foncière est 0,76 $ / 100 $ pour le résidentiel et de 0,65 $ / 100 $ pour l’agricole.

«À Pike River, les taux distincts sont en vigueur depuis deux ou trois ans», signale le maire, Martin Bellefroid.

Divergences d’opinion

L’UPA accueille favorablement le projet de loi 48 en rappelant que l’agriculture bénéficie d’allègements fiscaux en matière de fiscalité foncière dans la plupart des pays.

«Pour l’UPA, la mise en place d’une valeur imposable maximale à l’hectare sur les terres agricoles constitue, sans contredit, une mesure importante du projet de loi 48. L’UPA salue le courage du gouvernent à ce chapitre», peut-on lire dans un mémoire déposé par le regroupement syndical le 11 février dernier.

Les unions municipales voient les choses d’un œil différent et estiment que le projet de loi 48 viendra limiter l’autonomie des municipalités membres.

«Le plafonnement de la valeur imposable des terres agricoles constitue le principal irritant pour les municipalités en raison du fait qu’il intervient directement dans la fiscalité municipale en désavantageant les milieux agricoles par rapport aux milieux urbanisés (…) Dans les régions agricoles les plus dynamiques, cette situation peut causer des pertes de revenus importantes pour les municipalités qui ne peuvent pas être compensées par de nouvelles sources d’impôts fonciers puisque leur développement est contraint (…) par la zone agricole. Pour les municipalités rurales les plus affectées, le plafonnement entraînera un transfert fiscal notable vers le secteur résidentiel», signale l’Union des municipalités du Québec (UMQ) dans un mémoire déposé le 5 février dernier.

La position de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), rendue publique le 5 février dernier, diffère tout en allant dans le même sens.

«La FQM souhaite signifier son désaccord avec le projet de loi. La réforme est inadaptée et ne contient aucune avancée significative pour les communautés et les régions du Québec. Au contraire, le projet du ministre risque de poser plusieurs problèmes», précise le récent mémoire de ce regroupement municipal.

La FQM ajoute que le projet de loi porte atteinte à l’intégrité du processus d’évaluation et à l’autonomie des municipalités en plafonnant l’évaluation foncière agricole.

«La création en 2007 d’un taux distinct agricole facultatif a donné la latitude nécessaire aux conseils municipaux pour déterminer une stratégie pour faire face aux enjeux agricoles particuliers de leur territoire, rendant inutile la présente atteinte à leur autonomie (…) En imposant un plafond sur la valeur imposable des terres agricoles, le gouvernement créerait un manque à gagner pour les municipalités, estimé entre 3 M$ e 5 M$ annuellement par le MAPAQ, lequel devrait nécessairement être récupéré sur l’ensemble des contribuables de la municipalité», renchérit la FQM dans son mémoire.

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