Poursuite réduite contre Val-des-Cerfs

Les parents d’une écolière, qui réclamaient 750 000$ à la commission scolaire du Val-des-Cerfs (CSVDC), ont vu leur poursuite être réduite à 150 000$ par un juge de la Cour supérieure. En plus du délai de prescription expiré, le magistrat a qualifié d’«abusive» la valeur du préjudice subie par les demandeurs.

En septembre dernier, GranbyExpress.com révélait en primeur que la CSVDC faisait face à une poursuite de trois quarts de million de dollars, déposée en juin 2012. Les parents de Mélodie (nom fictif) reprochent à la CSVDC l’absence de services éducatifs de qualité pour leur fille entre 2004 et 2008.

La fillette aurait vécu difficilement la transition entre une école primaire de la Gaspésie à un établissement scolaire de la région en 2004, alors qu’elle était en troisième année. Élève modèle, Mélodie aurait vécu des difficultés et son rendement académique en aurait souffert. Elle et ses parents n’auraient pas eu le soutien nécessaire de la CSVDC pour assurer sa réussite. En outre, les parents reprochent aussi à la CSVDC d’avoir mal géré le dossier de leur fille.

Lors d’une audience qui s’est tenue le 5 mars dernier, la procureure de la CSVDC, Me Émilie Germain-Villeneuve, a présenté une requête en irrecevabilité au juge Yves Tardif, en s’appuyant sur trois articles du Code de procédure civile, notamment en raison du délai de prescription de trois ans qui est expiré. Ce dernier a acquiescé à la demande de la CSVDC.

Dans sa décision rendue le 14 mars, le juge Tardif indique «que le couple n’explique nullement […] le motif qui justifierait d’avoir agi tardivement. Tous les faits allégués s’étant produits avant le 22 juin 2009, cette partie de la réclamation est prescrite et doit être rejetée», écrit le magistrat dans le document dont GranbyExpress.com a obtenu copie.

De 750 000$ à 150 000$

Une zone grise dans le second reproche adressé à la CSVDC, soit la mauvaise gestion du dossier, amène cependant le juge Tardif à autoriser la poursuite des parents. Ces derniers allèguent que le dossier de leur fille a été mal géré entre 2004 et 2010. «Compte tenu du fait que le préjudice allégué pour l’absence de services éducatifs de qualité l’a été avant le 22 juin 2009 et que la gestion du dossier avant cette date est exclue, il ne reste qu’une fraction du préjudice allégué», note le juge Yves Tardif.

La valeur des quatre chefs d’accusation a donc été réduite de 80% ce qui fait passer la réclamation de 750 000$ à 150 000$.

À titre de compensation, les parents de Mélodie réclamaient 150 000$ pour leur fille en raison des dommages moraux et préjudices pédagogiques. Ce montant a été réduit à 30 000$. La mère de Mélodie demandait 300 000$ parce qu’elle aurait notamment dû arrêter de travailler pour éduquer l’un de ses trois enfants. Ce chef de réclamation a été fixé à 60 000$. Le père de l’enfant demandait, quant à lui, 50 000$ pour dommages moraux, perte de temps et inconvénients. Le juge a abaissé cette somme à 10 000$. Enfin, la famille devra demander 50 000$, plutôt que les 250 000$ réclamés initialement, pour des dommages punitifs.

Abusif

Dans le jugement, le magistrat précise tout de même le caractère «abusif» des réclamations initiales faites par le couple. «Même si la Cour avait conclu que la réclamation pour l’absence de services éducatifs de qualité n’était pas prescrite, elle aurait néanmoins conclu que réclamer trois quarts de million de dollars pour le préjudice subi est abusif», dit Yves Tardif.

Me Thomas A. Lavin, le procureur qui représente les parents de l’élève, entend aller en appel de cette décision. «Je suis en train de préparer une demande à la cour d’appel à Montréal pour permission d’appeler du jugement du juge Tardif», indique-t-il. Il dispose d’un délai de 30 jours.

Afin de ne pas identifier l’élève, nous avons volontairement choisi de taire le nom de celle-ci, de ses parents ainsi que des écoles qu’elle a fréquentées.

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